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Ses statuts, définitifs le , mêlent du droit américain (procédure accusatoire) et du droit égyptien (inspiré du droit pénal français, inquisitoire). En cas d'insuffisance de ces statuts, il est prévu de recourir au code de procédure pénale irakien de 1971.
Il reprend la procédure anglo-saxonne de notification de charge à l'accusé (celle de Saddam Hussein a été télévisée), mais ne permet pas aux avocats de celui-ci de rencontrer leurs clients.
Jugements
Saddam Hussein : Ancien président de l'Iraq, condamné à mort, et pendu en
Barzan Al-Tikriti : demi-frère de Hussein et ancien chef du renseignement, condamné à mort et pendu en
Awad Hamed al-Bandar : juge en chef irakien sous la présidence de Saddam Hussein, condamné à mort
Ali Hassan al-Majid : ancien politicien et chimiste, condamné à mort et pendu en